° Rubrique Droit et Justice 

= Après la révolution et le code civil, ces auteurs proposent de distinguer trois périodes : de 1804 à 1880, le droit se manifeste, selon eux, par « la rareté des lois nouvelles », un droit commun ayant une forte autorité et une domination chez les juristes de l‘école de l‘exégèse. Puis de 1880 à 1958, ils notent une nouvelle évolution : l‘influence de la doctrine du doyen Gény qui prônait la libre «recherche scientifique» (8) et qui autorisait des herméneutiques tenant « compte des données sociales de l’époque tant sur le plan matériel que moral » et avec cette influence, l’avènement des grandes jurisprudences de la cour de Cassation. Enfin,  les auteurs distinguent une dernière période allant  de 1958 à nos jours. Pour MM Ghestin et Goubeaux, la situation contemporaine se traduirait par « un renouveau de l’activité législative » et une réduction « du domaine de la loi au profit des règlements administratifs».

En d’autres termes, c’est un droit multiple, ayant diverses sources que nous connaîtrions aujourd’hui.  Mais il semble que la loi elle-même se soit modifiée et que nous assistions également à un recul du droit commun. Ceci est confirmé par un auteur qui écrit que nous sommes face à « une fragmentation de la loi qui perd de son caractère ancien de généralité pour régir de plus en plus des catégories sociales » .(9)

D’aucuns, reprenant quelques unes des analyses de Ripert sur le sujet, confirment cet « éclatement du droit commun ». (10). Quant à Mr Terré, il  n’hésite pas à parler de « déclin de la loi » pour caractériser un phénomène constaté en France mais également « dans la plupart des pays occidentaux » . (11)

Ce professeur de droit reconnu remarque, en effet, une « inflation réglementaire, jurisprudentielle et législative … Le rythme du changement, écrit-il, atteint son paroxysme lorsqu’on lit dans un même numéro du Journal officiel deux lois du même jour, l’une abrogeant l’autre… ». En d’autres termes, selon lui, « la loi est passée de l’expression de la volonté générale, à celle du législateur pour représenter les « volontés individuelles ».(12)

Le droit contemporain semble être constitué de multiples régimes dérogatoires. La marque de cette « parcellisation » est confirmée par la multiplication de chroniques dans les revues spécialisées qui prônent désormais  « l’autonomie » de telle ou telle branche du droit (13).

Le droit commun se dilue et le particulier semble donc être la marque du droit. Or ce qui est particulier n’est autre qu’un cas distinct et singulier. Tel est bien le propre de l’exception, singulière par nature. L’exception en tant que singularité semble donc bien « au niveau phénoménal » créatrice de droit.

Comment expliquer cette évolution de notre droit « contemporain » ?  Mr Terré évoque les « influences des groupes de pressions économiques ou syndicaux », la « soumission au fait » ; une loi devenue trop politicienne et objet de diversion.  Dans un ouvrage plus spécialisé relatif au droit de la famille, Alain Bénabent insiste sur l’influence des sciences humaines (14). Quant à Gérard Cornu, il note  « l’influence de sceaux complexes d’intérêts ».(15) ».

En conséquence, l’exception phénoménale se caractérise par le règne du droit spécial ou « spécialisme » , le gouvernement par les faits « et les corporations ou « corporatisme » et un changement fréquent du contenu du droit en certains domaines ou « variabilité du droit ».

Eu égard à la conception qu’il avait du droit,  Platon n’aurait sans doute pas cautionné une telle évolution. L’exception en ce sens, ne devait pas, selon lui, être créatrice de droit. Pour comprendre la philosophie platonicienne sur ce point, il convient de la présenter dans chacun des cas étudiés.

Vers 3 - Le refus platonicien du "spécialisme"

Bibliographie (lien ouverture nouvelle fenêtre)

Copyright Jean Jacques SARFATI jean-jacques.sarfati@wanadoo.fr professeur de philosophie en région parisienne, juriste et ancien avocat à la cour d'Appel de Paris

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