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3 156 563, publié au Bulletin officiel BOPI
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Articles
335-2 à 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
«Art.
L. 335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de
dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en
entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la
propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est
un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (*).
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation
des ouvrages contrefaits.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en
bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
à 500 000 euros d'amende.
(*)
L'aggravation des peines a été introduite par la loi n° 2004-204 du 9
mars 2004, JO 10 mars 2004.»
«Art.
L. 335-3. Est
également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation
ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en
violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés
par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un
des droits de l'auteur de logiciel définis à l'article L.122-6»
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